Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 383(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut refuser d’enregistrer tout signal qui, à son avis, ne peut être facilement distingué des signaux de détresse, des signaux de pilote, des signaux d’urgence ou des signaux réglementaires pour indiquer qu’un message relatif à un danger est sur le point d’être envoyé.