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Versions de art. 384(3)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le capitaine d’un navire est dégagé de l’obligation imposée par le paragraphe (1) lorsqu’il apprend qu’un ou plusieurs navires autres que le sien ont été réquisitionnés et se conforment à cette réquisition.