Versions de art. 385(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

enjoindre à tout bâtiment de participer à la recherche du navire, de l’aéronef ou des embarcations et radeaux de sauvetage ou d’autre façon leur porter secours;