Versions de art. 389(2.3)

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la procédure pour la notification des directives prévues au paragraphe (2.2) aux personnes qu’elles visent, ainsi que les effets de ces directives, leur durée d’application, les modalités d’appel ou de révision qui s’y appliquent et toute question connexe.