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Versions de art. 39(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même navire ou d’une même part dans un navire, le rang des hypothèques est établi d’après la date, l’heure et la minute de leur enregistrement sur le Registre.