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Versions de art. 391(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le présent article n’a pas pour effet de soumettre le propriétaire d’un navire à quelque responsabilité du fait de l’envoi du navire à la mer en état d’innavigabilité lorsque, par suite de circonstances particulières, pareil envoi était raisonnable et justifiable.