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Versions de art. 399(1)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    concernant l’aération et la température ambiante des lieux où ces personnes sont employées et prescrivant le cubage minimal d’espace dans lequel ces personnes peuvent être requises de travailler;