Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 418

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute[Abrogé, dénonciation2001, ouch. plainte26, relativeart. à une infraction sous le régime de la présente partie peut être déposée ou portée dans un délai de douze mois à compter du jour où s’est produite l’infraction motivant la dénonciation ou la plainte.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Toute dénonciation ou plainte relative à une infraction sous le régime de la présente partie peut être déposée ou portée dans un délai de douze mois à compter du jour où s’est produite l’infraction motivant la dénonciation ou la plainte.