Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 419(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sauf disposition spéciale contraire de la présente partie, le propriétaire ou le capitaine d’un navire commet une infraction, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour toute violation d’une disposition de la présente partie ou d’un règlement pris en exécution de la présente partie.