Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 420(3)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le poisson et les produits des expéditions de chasse à la baleine et de chasse au phoque ne sont pas, pour l’application de la présente partie, censés être une cargaison de navire à vapeur employé à la pêche du poisson ou à la chasse à la baleine ou au phoque.