Versions de art. 421.1(1)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

autoriser, à l’égard des petits bâtiments, la délivrance de certificats ou de plaques conformes aux règlements d’application de l’alinéa b) et fixer les droits à payer pour leur délivrance;