Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 422(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre des Pêches et des Océans exerce, sur toute l’étendue du Canada, la surintendance générale de tout ce qui se rapporte aux épaves et aux receveurs d’épaves.