Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 429

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, receveur2001, d’épavesch. peut26, faireart. arrêter et incarcérer, jusqu’à ce qu’elle puisse commodément être traduite devant un juge de paix pour être traitée selon la loi, toute personne qui pille, cause du désordre ou entrave la préservation d’un bâtiment naufragé, échoué ou en détresse dans les eaux canadiennes ou sur le littoral du Canada ou près de celui-ci, et il peut recourir à la force raisonnablement nécessaire pour réprimer ce pillage ou mettre fin à ce désordre ou à cette entrave et peut ordonner à tout sujet de Sa Majesté de lui prêter main-forte.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le receveur d’épaves peut faire arrêter et incarcérer, jusqu’à ce qu’elle puisse commodément être traduite devant un juge de paix pour être traitée selon la loi, toute personne qui pille, cause du désordre ou entrave la préservation d’un bâtiment naufragé, échoué ou en détresse dans les eaux canadiennes ou sur le littoral du Canada ou près de celui-ci, et il peut recourir à la force raisonnablement nécessaire pour réprimer ce pillage ou mettre fin à ce désordre ou à cette entrave et peut ordonner à tout sujet de Sa Majesté de lui prêter main-forte.