Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 432(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Tous dommages subis par un propriétaire ou un occupant en conséquence du passage ou dépôt visé au paragraphe 431(1), constituent une charge sur le bâtiment ou l’épave qui a donné lieu à ces dommages.