Versions de art. 432(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Aucune indemnité n’est recouvrable aux termes du présent article pour dommages causés à une barrière, un mur, une clôture ou autre obstacle qu’un propriétaire ou occupant a construit ou placé de façon à empêcher ce passage ou dépôt.