Versions de art. 436(3)

Quiconque ayant pris possession d’une épave omet, sans motifs raisonnables, de se conformer au présent article commet une infraction et encourt une amende maximale de quatre cents dollars et, en sus, une amende représentant le double de la valeur de l’épave, et est déchu, relativement à cette épave, de tout droit à l’indemnité de sauvetage ou de tout droit à réclamer une telle indemnité.