Versions de art. 437(1)

Quiconque a en sa possession ou dans ses locaux une épave découverte par un receveur d’épaves à la suite de la recherche qu’il a opérée en vertu d’un mandat de perquisition décerné à cette fin par un juge de paix, et omet, après avoir été assigné par deux juges de paix, de comparaître devant eux pour établir à leur satisfaction qu’il a légitimement droit à la possession de cette épave, est, dans le cas de la première omission, coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de quatre-vingts dollars et, dans tout autre cas, coupable d’un acte criminel et passible d’une amende maximale de quatre cents dollars ou d’un emprisonnement maximal d’un an.