Versions de art. 439(1)

Dans toute mise en accusation ou poursuite en vertu de la présente partie, pour un acte criminel à l’égard d’une épave, il n’est pas nécessaire d’en attribuer la propriété à quelqu’un, ni d’établir l’identité de la prétendue épave comme faisant partie d’un bâtiment déterminé ou comme provenant d’un bâtiment déterminé ou comme étant le bien d’une certaine personne.