Versions de art. 447(1)

Lorsque deux ou plusieurs personnes réclament une épave ou le produit de la vente d’une épave, d’une valeur ou d’un montant quelconque, en la possession d’un receveur d’épaves, tout tribunal siégeant et ayant juridiction en matière civile jusqu’à concurrence de la valeur de l’épave ou du montant du produit en litige, dans la circonscription du receveur d’épaves, peut, sur demande du receveur d’épaves ou de l’une quelconque de ces personnes, sommer ces dernières de comparaître devant lui, et peut entendre leurs réclamations, en décider, et rendre envers les parties, au sujet de cette épave et des frais des procédures, l’ordonnance qu’il juge convenable.