← Versions historiques

Versions de art. 449(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le propriétaire d’un aéronef a droit à une rétribution raisonnable pour services de sauvetage rendus, par l’aéronef, à l’égard de biens ou de personnes dans tous les cas où il y aurait eu droit si l’aéronef avait été un navire ou un bâtiment.