Versions de art. 459(2)

Toute copie de cette évaluation donnée comme étant signée par l’expert et certifiée conforme par le receveur d’épaves est admissible en preuve dans toutes procédures subséquentes et constitue, pour l’établissement de la juridiction en matière de sauvetage, une preuve décisive de la valeur au moment de l’évaluation.