Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 461(3)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque les biens n’ont pas été évalués, la valeur, pour l’application du présent article, doit en être déterminée par le receveur d’épaves ou par un expert qu’il nomme.