Versions de art. 464(2)

Lorsque le montant a été définitivement déterminé par admission ou entente mais qu’une contestation s’élève ou est appréhendée quant à sa répartition entre divers réclamants, la personne tenue de payer ce montant peut le payer à la Cour d’Amirauté s’il excède cent dollars; s’il n’excède pas cent dollars ou si les réclamants en conviennent, elle peut le payer au receveur d’épaves.