← Versions historiques

Versions de art. 468(1)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le bâtiment, la cargaison ou les biens à l’égard desquels le service de sauvetage a été rendu n’appartiennent pas à des personnes domiciliées dans un pays du Commonwealth, le capitaine doit fournir, pour l’exécution régulière de l’obligation, la garantie que la Cour d’Amirauté estime suffisante à déposer auprès du tribunal;