Versions de art. 468(1)(c)

la Cour d’Amirauté doit fixer le montant de l’obligation dans les quatre jours qui suivent la réception des déclarations prévues par la présente partie, mais si l’une ou l’autre de ces déclarations n’est pas remise dans le délai prescrit par la présente partie, elle peut procéder ex parte.