Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 475

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tous[Abrogé, les2001, droitsch. que26, reçoitart. un receveur d’épaves pour toute matière spécifiée dans la formule 5 de l’annexe IV peuvent être retenus par lui à titre de rémunération personnelle.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Tous les droits que reçoit un receveur d’épaves pour toute matière spécifiée dans la formule 5 de l’annexe IV peuvent être retenus par lui à titre de rémunération personnelle.