← Versions historiques

Versions de art. 476(d)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    lorsque la perte, l’abandon, l’échouement, l’avarie ou le sinistre se produit ailleurs et qu’une personne compétente en ayant été témoin arrive ou est trouvée dans quelque endroit du Canada;