Versions de art. 491(1)

Le tribunal qui tient une investigation formelle sous l’autorité de la présente partie a le pouvoir d’assigner toute personne à comparaître devant lui, de l’obliger à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les pièces et choses qu’il juge nécessaires à une investigation complète sur les matières dont il a été chargé de s’enquérir; pour contraindre les témoins à comparaître et à témoigner, il a aussi les mêmes pouvoirs qu’un tribunal judiciaire dans les causes civiles.