Versions de art. 493(5)

Lorsqu’une affaire portée devant un tribunal visé au paragraphe (1) comporte une question touchant l’annulation ou la suspension d’un certificat ou brevet, le tribunal doit, à l’issue de l’affaire ou aussitôt que possible par la suite, faire connaître en audience publique la décision à laquelle il en est venu relativement à l’annulation ou à la suspension du certificat ou brevet.