Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 494

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un[Abrogé, tribunal2001, quich. tient26, uneart. investigation formelle sous l’autorité de la présente partie ne peut annuler ou suspendre un certificat de capacité ou un certificat de service accordé par un autre pays du Commonwealth, qu’en ce qui concerne sa validité au Canada.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Un tribunal qui tient une investigation formelle sous l’autorité de la présente partie ne peut annuler ou suspendre un certificat de capacité ou un certificat de service accordé par un autre pays du Commonwealth, qu’en ce qui concerne sa validité au Canada.