Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 497

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, tribunal2001, doit,ch. sur26, demande,art. fournir gratuitement une copie du jugement à tout capitaine, officier de pont, pilote ou officier mécanicien dont le certificat ou brevet a été annulé ou suspendu, ou à son agent.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le tribunal doit, sur demande, fournir gratuitement une copie du jugement à tout capitaine, officier de pont, pilote ou officier mécanicien dont le certificat ou brevet a été annulé ou suspendu, ou à son agent.