Versions de art. 505(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

un capitaine, un officier de pont ou un officier mécanicien est incompétent ou qu’il s’est rendu coupable d’inconduite, d’ivresse ou de tyrannie;