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Versions de art. 505(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la perte ou l’abandon ou l’avarie grave d’un navire ou la perte de vies, a pour cause la faute ou la prévarication d’un capitaine, d’un officier de pont ou d’un officier mécanicien;