Versions de art. 509(1)

Un tribunal maritime doit entendre la plainte ou autre matière portée devant lui en vertu de la présente loi, ou enquêter sur la cause du naufrage, de l’abandon ou de la perte d’un navire, et agir ainsi de façon à procurer à toute personne contre qui une plainte ou une accusation est portée l’occasion de présenter sa défense.