Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 51(4)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux paragraphes 16(2) (défaut d’immatriculer) ou 27(1) (défaut de marquer).