Versions de art. 510(1)(h)(ii)
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des copies de toutes les sentences prononcées par un tribunal maritime convoqué pour entendre la plainte doivent être envoyées au commandant en chef ou à l’officier de marine supérieur de la station;
des copies de toutes les sentences prononcées par un tribunal maritime convoqué pour entendre la plainte doivent être envoyées au commandant en chef ou à l’officier de marine supérieur de la station;