Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 517

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tous[Abrogé, les2001, phares,ch. bateaux-feux,26, feuxart. flottants et autres, les fanaux et autres signaux, les bouées et balises, les appareils de radiosignalisation maritime, les ancres et les amers de terre qui ont été acquis, construits, réparés, entretenus, améliorés, établis, placés ou posés pour rendre la navigation plus sûre et plus facile, aux frais de quelque province avant qu’elle fît partie du Canada, ou aux frais du gouvernement du Canada, ainsi que toutes les constructions et autres ouvrages qui en dépendent et s’y rattachent, sont la propriété de Sa Majesté et sont sous la gestion et sous la régie immédiates du ministre.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Tous les phares, bateaux-feux, feux flottants et autres, les fanaux et autres signaux, les bouées et balises, les appareils de radiosignalisation maritime, les ancres et les amers de terre qui ont été acquis, construits, réparés, entretenus, améliorés, établis, placés ou posés pour rendre la navigation plus sûre et plus facile, aux frais de quelque province avant qu’elle fît partie du Canada, ou aux frais du gouvernement du Canada, ainsi que toutes les constructions et autres ouvrages qui en dépendent et s’y rattachent, sont la propriété de Sa Majesté et sont sous la gestion et sous la régie immédiates du ministre.