Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 518

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, ministre2001, peutch. nommer,26, deart. la manière autorisée par la loi, les gardiens, surintendants et autres fonctionnaires nécessaires pour l’application de la présente partie.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2005-10-05 au 2007-07-01 Voir Source
    PeuventLe êtreministre nommés,peut nommer, de la manière autorisée par la loi, les gardiens, surintendants et autres fonctionnaires nécessaires pour l’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Le ministre peut nommer, de la manière autorisée par la loi, les gardiens, surintendants et autres fonctionnaires nécessaires pour l’application de la présente partie.

  3. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    Peuvent être nommés, de la manière autorisée par la loi, les gardiens, surintendants et autres fonctionnaires nécessaires pour l’application de la présente partie.