Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 525

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous[Abrogé, réserve2001, dech. l’article26, 521,art. dans toutes procédures devant un tribunal, l’île de Sable est censée comprise dans le comté d’Halifax et l’île Saint-Paul, dans le comté de Victoria, province de la Nouvelle-Écosse; toute personne accusée d’une infraction commise dans ces îles, ou sur leurs rives, berges ou barres, peut être poursuivie et jugée comme si ces îles faisaient, de fait, respectivement corps avec ces comtés.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Sous réserve de l’article 521, dans toutes procédures devant un tribunal, l’île de Sable est censée comprise dans le comté d’Halifax et l’île Saint-Paul, dans le comté de Victoria, province de la Nouvelle-Écosse; toute personne accusée d’une infraction commise dans ces îles, ou sur leurs rives, berges ou barres, peut être poursuivie et jugée comme si ces îles faisaient, de fait, respectivement corps avec ces comtés.