Versions de art. 531(3)

Les règlements peuvent prévoir des amendes, ainsi que le mode de recouvrement, d’exécution et d’affectation de ces amendes, y compris la contrainte par emprisonnement dans le cas de non-paiement, mais, pour une même infraction, aucune amende ne peut dépasser mille dollars et aucun emprisonnement, dans le cas de non-paiement d’une amende, ne peut dépasser trois mois.