Versions de art. 542(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le gardien de port doit, lorsqu’il en est requis, décider quel fardage est nécessaire, ainsi que le cloisonnement devant séparer les cargaisons.