Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 562.1(1)(d)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    concernant les routes obligatoires et les routes recommandées et, notamment, les secteurs à éviter, les secteurs où l’on doit naviguer avec précaution, les zones de navigation côtière, les formalités à suivre par les navires empruntant ces routes ou se trouvant dans ces secteurs ou ces zones, de même que toute autre règle de contrôle du trafic maritime;