Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 562.14

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet[Abrogé, une2001, infractionch. et26, encourt,art. sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars, lorsque l’infraction concerne un navire ou bâtiment d’une longueur de vingt mètres ou moins, ou une amende maximale de cent mille dollars, lorsque l’infraction concerne un navire ou bâtiment d’une longueur de plus de vingt mètres, toute personne ou tout navire ou bâtiment qui contrevient :332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars, lorsque l’infraction concerne un navire ou bâtiment d’une longueur de vingt mètres ou moins, ou une amende maximale de cent mille dollars, lorsque l’infraction concerne un navire ou bâtiment d’une longueur de plus de vingt mètres, toute personne ou tout navire ou bâtiment qui contrevient :