Versions de art. 562.18(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

par directive, enjoindre à un navire d’utiliser dans ses communications avec les stations côtières ou avec d’autres navires les fréquences radio précisées dans la directive;