Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 562.18(5)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans le cas d’un navire qui se trouve dans une des situations mentionnées au paragraphe (4) à cause d’une défectuosité dans le fonctionnement de son équipement de radiocommunication, le capitaine peut, toutefois, continuer sa route à condition d’obéir aux exigences suivantes :