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Versions de art. 598(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    sur présentation au gardien de quai ou à l’entrepositaire d’un reçu de la somme réclamée comme due et sur remise au gardien de quai ou à l’entrepositaire d’une copie de ce reçu ou d’un acquit pour fret émanant du propriétaire du navire;