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Versions de art. 609(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’il arrive que les deux parties aux procédures, ou l’une d’elles, se trouvent pendant ce délai à l’extérieur du Canada, les procédures ne soient intentées, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dans les deux mois, et en cas d’ordonnance sommaire, dans les six mois, qui suivent le retour des deux parties ou leur présence simultanée au Canada.