Versions de art. 626(4)

Si une personne contrefait le sceau, le timbre ou la signature d’un document auquel s’applique le présent article, ou si elle présente comme preuve un semblable document portant un sceau, un timbre ou une signature faux ou contrefaits, les sachant faux ou contrefaits, cette personne est coupable d’un acte criminel.