Versions de art. 626(5)

Lorsqu’un pareil document a été admis en preuve, le tribunal ou la personne qui a admis ce document peut, sur requête, ordonner qu’il soit confisqué et confié à la garde d’un fonctionnaire du tribunal ou d’une autre personne compétente, pour la période et sous réserve des conditions que le tribunal ou cette personne juge convenables.