Versions de art. 631(6)

Tout officier ou fonctionnaire mentionné à l’article 630, tout fonctionnaire consulaire, ou un fonctionnaire défini pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes se rapportant aux mesures préventives, qui a des raisons de soupçonner qu’un navire contrevient ou a contrevenu au présent article, peut, sans préjudice des pouvoirs que lui confère cet article :